J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 2 août 2005 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0500042D


Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, M. Eric Thévenon, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Eric Thévenon.